Suis-je éligible et à quel dispositif ?

Suis-je éligible aux aides de l'Anah et/ou à l'Eco-chèque Logement ?

Je suis éligible aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) si :
  • Mes revenus sont inférieurs aux plafonds définis par l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).
  • Je suis propriétaire occupant d'une habitation de plus de 15 ans.

Alors je dois faire un choix entre deux programmes : Sérénité ou Agilité

Si je m'engage dans le programe Sérénité, un opérateur m'accompagne tout au long de mon projet, en particulier sur le volet financier : subventions ANAH, crédit d'impôt, demande Eco-chèque, dossiers de demande de prêts … Je m'inscris sur le site de demande en ligne, et l'opérateur prendra contact avec moi pour vérifier l'éligibilité de mon projet et monter le dossier.
Si me j'engage pour un dossier Agilité, je m'inscris également sur le site de demande en ligne et je monte mon dossier seul.

 

Suis-je éligible à l'éco-chèque logement de la Région Occitanie ?
  • Conditions pour être éligible à l'éco-chèque logement :
    • Les plafonds de ressources sont légèrement plus élevés que ceux de l'ANAH.
    • Mon programme de travaux doit permettre une réduction de 25 % des consommations d'énergie de mon logement.
  • Je m'inscris sur l'extranet dédié et je fais réaliser un justificatif du gain énergétique qui peut être :
    - le diagnostic de l'opérateur ANAH,
    - un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou autre (notamment artisan RGE).
  • Je fais ensuite faire des devis correspondant exactement aux travaux prévus sur le diagnostic, et je verse en ligne sur l'extranet l'ensemble des documents (Avis d'imposition justificatif de domicile, diagnostic de gain énergétique et devis signés).
    Une fois votre demande validé, vous recevez l'éco-chèque qui vous servira à payer pour partie une des factures. L'éco-chèque est indiqué sur la facture.
    Le montant de l'éco-chèque Logement est de 1 500 € pour les propriétaires occupants.
 L'artisan qui recevra l'éco-chèque doit avoir signé la convention avec la Région. Une liste des professionnels affiliés est disponible sur l'extranet une fois votre compte créé.
Les travaux ne doivent pas avoir commencés au moment de la demande.
Propriétaire Bailleur

Vous pouvez bénéficier des aides de l'ANAH à condition de conventionner avec l'ANAH, et de réaliser une réduction de 35 % des consommations du logement. Ce conventionnement est également indispensable pour ouvrir droit à l'éco-chèque logement.

Pour toutes les aides financières hormis le programe "Habiter Mieux - Sérénité" de l'ANAH et la TVA réduite, il est exigé que les travaux soient effectués par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Toutes les entreprises RGE sont recensées par domaine d'activité sur le site faire.fr.
Liens

Suis-je éligible à l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?

L'Eco Prêt à Taux Zéro bénéficie de nouvelles conditions simplifiées (résumées ici), qui entreront en application courant 2019.
Oui, si :
  • Mon logement a plus de deux ans. (nouveauté normalement applicable à partir de juillet 2019)
  • Je ne bénéficie pas par ailleurs d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour l'acquisition et la rénovation du même logement ;
  • Les travaux rentrent dans une au moins des catégories suivantes :
    • isolation performante de la toiture ;
    • isolation performante des murs ;
    • isolation performante des portes et des fenêtres ;
    • isolation performante du plancher bas (nouveauté normalement applicable à partir de juillet 2019);
    • installation d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire performants ( chaudière à haute performance énergétique, ou à co-génération ou raccordement à un réseau de chaleur ) ;
    • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables ;
    • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
  • Je fais appel à un artisan « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE)

L'Éco-PTZ est un prêt sans intérêts. Son montant et sa durée maximum dépendent de la nature des travaux :

  • Action seule : jusqu'à 10 000 € sur 10 ans
  • Bouquet de 2 actions : jusqu'à 20 000 € sur 10 ans ;
  • Bouquet de 3 actions ou plus : jusqu'à 30 000 € sur 15 ans ;
  • Amélioration de la performance globale : jusqu'à 30 000 € sur 15 ans ;
  • Toutes les durées maximales devraient être portées à 15 ans à partir de juillet 2019
  • Réhabilitation du système d'assainissement non collectif : jusqu'à 10 000 € sur 10 ans.
Comment procéder ?

Je présente à ma banque un dossier comprenant les devis signés et les formulaires de demandes remplis. Les artisans s'engagent sur la performance de leurs matériels et équipements.

Liens

L'Éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz
Où trouver un artisan RGE (Reconnu garant de l'environnement) : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel

Suis-je éligible aux certificats d’économie d’énergie (CEE) ?

Les CEE sont une quantité de kWh économisés durant la vie de l'équipement. Ils sont calculés de manière forfaitaire par type de travaux, et peuvent êtres monnayés en euros. Les fournisseurs d'énergie sont prêts à verser des primes ou autre avantages en échange de ces CEE pour remplir des obligations légales les concernant. A vous de choisir auprès de quel fournisseur d'énergie vous voulez les valoriser, en fonction du montant proposé et de la forme de l'avantage proposé : chèque, bon d'achat, réduction sur la facture travaux, prêt à taux préférentiel,…

Sous certaines conditions, les CEE peuvent être considérablement sur-valorisés : ce sont les offres "Coup de pouce économies d'énergie". Pour certains types de travaux, ils suffisent à prendre en charge une facture entière : on voit alors apparaître des offres de type "isolation à 1€". Plus sur le Coup de pouce
Je peux en bénéficier si ...
  • Mon logement à plus de deux ans.
  • Je réalise des travaux d'économies d'énergie.
  • L'entreprise de travaux est Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
  • Je ne bénéficie pas par ailleurs du programme "Habiter Mieux - Sérénité" de l'ANAH.

Cas particulier : en cas de travaux collectifs dans ma copropriété, les CEE sont valorisés collectivement (et j'en toucherai une partie en fonction de ma quote part) mais je peux également demander une aide ANAH individuelle.

Pour en bénéficier :
  • J'enregistre ma demande de prime auprès d'un fournisseur d'énergie AVANT de signer le/les devis. Une liste de sites est disponible sur la synthèse "aides 2019" du réseau des EIE Occitanie.
  • Je fais réaliser les travaux.
  • Je transmet au fournisseur d'énergie l'ensemble des justificatifs demandés pour obtenir le versement.
Liens

Les fiches d'opérations standardisées du gouvernement

Où trouver un artisan RGE (Reconnu garant de l'environnement) :
https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel

 

Suis-je éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

Oui, si :
  • J'occupe le bâtiment à titre de résidence principale,
  • Le logement à plus de deux ans,
  • Je respecte les niveaux de performance énergétique requis,
  • Je fais appel à un artisan Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Non,  si :
  • Je suis propriétaire bailleur,
  • J'ai déjà utilisé la totalité de mon plafond de dépenses,

Le taux de crédit d'impôt est généralement de 30 %. Il s'applique sur : 

  • le matériel TTC (éventuellement plafonné selon les types de travaux)
  • la main d'œuvre TTC pour les travaux d'isolation des murs, des toitures et des planchers bas,
  • la main d'oeuvre d'autres postes de travaux sous conditons de ressources
  • le reste à charge une fois déduits les autres aides (CEE, ANAH, éco chèque...)

Le montant maximal de dépenses prises en compte est plafonné à :

  • 8 000 € par personne,
  • 16 000 € pour un couple,
  • plus 400 € par enfant ou personne à charge.
Si vous déclarez une somme au crédit d'impôt, le montant utilisé est déduit du plafond pendant une durée de 5 ans.
Chaque année N, lors de votre déclaration d'impôt sur les revenus de l'année précédente N-1, vous déclarez les montants éligibles que vous avez payés en N-1.
Lien

CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique :
www.developpement-durable.gouv.fr/Le-credit-d-impot-transition

Trouver un artisan RGE (Reconnu garant de l'environnement) https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel

Quel taux de TVA ?

La fourniture et la pose de matériels et équipements éligibles au crédit d'impôt pour la  transition énergétique bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 %.

Sont également éligibles tous les travaux induits : conduit de fumées, étanchéité toiture, modifications du réseau de chauffage, plâtre et peinture consécutifs aux travaux, modification électrique,…

L'Espace Info Energie tient à votre disposition le texte de loi définissant précisant la nature des travaux induits associés à chaque type de travaux (isolation, chauffage, ...).

Tous les autres travaux de rénovation sont soumis à un taux de 10 %.