Suis-je éligible et à quel dispositif ?

Suis-je éligible aux aides de l'Anah et/ou à l'Eco-chèque Logement ?

Je suis éligible aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) si :
  • Mes revenus sont inférieurs aux plafonds définis par l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).
  • Mon programme de travaux permet de faire un gain de 25 % sur les consommations énergétiques de mon logement. Cela implique souvent de réaliser un ensemble d'actions. Par expérience, le changement de toutes les fenêtres d'un logement par exemple ne permet pas d'atteindre ce niveau de gain.
Si je suis éligible, un opérateur m'accompagne tout au long de mon projet, en particulier sur son volet financier : subventions ANAH, crédit d'impôt, demande Eco-chèque, dossiers de demande de prêts …

Je prends contact avec l'Espace Info Energie qui validera mon éligibilité et transmettra à l'opérateur qui prendra rendez-vous à mon domicile.
Non, je ne suis pas éligible, mes ressources sont trop élevées
  • Je regarde si je suis éligible à l'Eco chèque logement :
    • Les plafonds de ressources sont légèrement plus élevés que ceux de l'ANAH.
    • Mon programme de travaux doit permettre une réduction de 25 % des consommations d'énergie de mon logement.
  • Je m'inscris sur l'extranet dédié avec les devis signés et un justificatif du gain énergétique qui peut être :
    - un diagnostic ANAH,
    - un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou autre (notamment artisan RGE).
    Une fois validé, vous recevez l'Eco chèque qui vous servira à payer une des factures des artisans.
    Le montant de l'Eco-chèque Logement est de 1 500 € pour les propriétaires occupants.
Attention ! L'un des artisans doit avoir signé la convention avec la Région. Pour cela,  il doit être RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Une liste des professionnels affiliés est disponible sur l'extranet une fois votre compte crée.
Propriétaire Bailleur

Vous pouvez bénéficier des aides de l'ANAH à condition de conventionner avec l'ANAH, et de réaliser une réduction de 35 % des consommations du logement. Ce conventionnement est également indispensable pour ouvrir droit à l'Eco chèque logement.

Liens
  • ANAH : Agence nationale de l'habitat :  www.anah.fr
  • La présentation du dispositif éco chèque logement, dépôt de demande en ligne, suivi de dossier et artisans affiliés au dispositif Eco chèque  : http://www.laregion.fr/ecocheque

Suis-je éligible à l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?

Oui, si :
  • Mon logement a été construit avant 1990 ;
  • Les travaux constituent un « bouquet de travaux » d'au moins 2 actions (niveau de performance, part significative,…) ou rentrent dans une démarche d'amélioration globale ;
  • Je fais appel à un artisan « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE)
Les conditions de ressources pour bénéficier du cumul Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt ont normalement été supprimées depuis le 1er mars 2016. La confirmation devra apparaître dans la loi de finances rectificative pour 2016.

L'Éco-PTZ est un prêt sans intérêts. Son montant et sa durée maximum dépendent de la nature des travaux :

  • Bouquet de 2 actions : jusqu'à 20 000 € sur 10 ans ;
  • Bouquet de 3 actions ou plus : jusqu'à 30 000 € sur 15 ans ;
  • Amélioration de la performance globale : jusqu'à 30 000 € sur 15 ans ;
  • Réhabilitation du système d'assainissement non collectif : jusqu'à 10 000 € sur 10 ans.
Si oui :

Je présente à ma banque un dossier comprenant les devis signés et les formulaires de demandes remplis. Les artisans s'engagent sur la performance de leurs matériels et équipements.

Liens

L'Éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ : http://www.logement.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz
Où trouver un artisan RGE (Reconnu garant de l'environnement) : renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Suis-je éligible aux certificats d’économie d’énergie (CEE) ?

Oui, sauf si je suis éligible aux aides de l'Anah

Vous pouvez valoriser des certificats d'Economies d'Energie (CEE) auprès des fournisseurs d'énergie en échange des économies d'énergie générées par vos travaux. En cas de subvention ANAH, les CEE lui sont réservés.

Le CEE c'est une quantité de kWh économisés durant la vie de l'équipement qui sont convertis en euros. Ils sont calculés de manière forfaitaire par type de travaux. A vous de choisir, et de négocier, sous quelle forme vous allez les valoriser : chèque, bons d'achat, réduction sur la facture travaux, prêt à taux préférentiel,…

Cas particulier : si je suis éligible aux aides de l'ANAH vis à vis de mes ressources mais que je ne peux pas monter de dossier (logement trop récent, j'ai bénéficié d'un PTZ pour l'acquisition, mes travaux ne me font pas gagner 25% sur mes consommations...), je peux valoriser mes CEE jusqu'à 3 fois plus cher en choisissant un programme spécifique !

Si je choisis une aide sous forme de CEE :
  • Je négocie le montant des CEE avec les artisans AVANT de signer le devis.
  • Je fait appel à un artisan Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)
  • Le montant des CEE est à déduire du calcul des autres aides (dépenses éligibles au crédit d'impôt notamment).
Liens

Les fiches d'opérations standardisées du gouvernement

Où trouver un artisan RGE (Reconnu garant de l'environnement) :
renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

 

Suis-je éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

Oui, si :
  • J'occupe le bâtiment à titre de résidence principale,
  • Les bâtiments ont plus de plus de deux ans,
  • Je respecte les niveaux de performance,
  • Je fais appel à un artisan Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Non,  si :
  • Je suis propriétaire bailleur,
  • J'ai déjà utilisé la totalité de mon plafond de dépenses,

Le taux de crédit d'impôt est de 30 % sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des autres aides.

  • matériel TTC,
  • main d'œuvre TTC pour les travaux d'isolation des murs, des toitures et des planchers bas.

Le montant maximal de dépenses prises en compte est plafonné à :

  • 8 000 € par personne,
  • 16 000 € pour un couple,
  • plus 400 € par enfant ou personne à charge.
Si vous déclarez une somme au crédit d'impôt, le montant utilisé est déduit du plafond pendant une durée de 5 ans.
Chaque année N, lors de votre déclaration d'impôt sur les revenus de l'année précédente N-1, vous déclarez les montants éligibles que vous avez payés en N-1.
Lien

CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique :
www.developpement-durable.gouv.fr/Le-credit-d-impot-transition

Quel taux de TVA ?

La fourniture et la pose de matériels et équipements éligibles au crédit d'impôt pour la  transition énergétique bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 %.

Sont également éligibles tous les travaux induits : conduit de fumées, étanchéité toiture, modifications du réseau de chauffage, plâtre et peinture consécutifs aux travaux, modification électrique,…

Tous les autres travaux de rénovation sont soumis à un taux de 10 %.

Récapitulons…


 

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Liens